La commande publique est un des vecteurs essentiels du développement de notre économie et représente plus de 10% du PIB de la France, soit plus de 135 milliards d'euros !

Le BTP en est le premier fournisseur avec près de 45% de la commande publique !

Pourtant, peu de TPE et PME du bâtiment exploitent ces opportunités et seulement 1% de celles qui soumissionnent y répondent par voie numérique.

Selon MEDE (Mission pour les Echanges Dématérialisés), partenaire de la FFB, « c'est le manque de formation et d'information sur cet enjeu – et probablement le manque de pratique - qui constitue le principal frein à une mise en oeuvre accrue de ces nouvelles procédures ».

La dématérialisation des marchés publics offre aux « vendeurs » de nombreux avantages :

• la réalisation d'économies par la baisse des dépenses liées à la transmission et à l'élaboration des documents sur support papier,
• la diminution des coûts de transactions (frais d'affranchissement notamment),
• les gains de temps dans la préparation du dossier, les formulaires étant remplis et envoyés par courrier électronique,
• la contribution au développement durable.

La réforme du Code des Marchés Publics (CMP)

Cette réforme d'envergure initiée par le décret du 1er août 2006 répond à la nécessité de transcrire en droit interne les dispositions des directives européennes du 31/03/2004.

Le nouveau code vise également à rendre plus efficace l'achat public par une utilisation optimale des mécanismes dématérialisés et à étendre plus largement l'accès à la commande publique aux entreprises.

La réforme assure ainsi une meilleure égalité de traitement des candidats, les petites entreprises ayant dorénavant un accès plus facile aux offres de marchés publics.

Transmission électronique des candidatures et des offres :

A partir du 1er janvier 2010, les acheteurs publics pourront imposer la transmission par voie électronique des documents mentionnés au premier alinéa du I de l'article 56 du Code des Marchés Publics, y compris les candidatures et les offres.

Cette transmission par voie électronique s'imposera cependant aux candidats pour les marchés relatifs à des achats de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques d'un montant supérieur à 90.000 euros H.T.

Enfin, à compter du 1er janvier 2012, les acheteurs publics ne pourront plus refuser les candidatures et les offres des candidats transmises par voie électronique pour les marchés de fournitures, de services ou de travaux d'un montant supérieur à 90.000 euros H.T.

Présentation des candidatures et des offres :

Le décret du 17 décembre 2008 précise à l'article 48 alinéa 2 du Code des marchés publics que le candidat doit transmettre son offre en une seule fois, sans préjudice des dispositions relatives à la copie de sauvegarde, et que seule la dernière offre reçue dans les délais par l'acheteur public sera prise en compte.

Signature électronique de l'acte d'engagement :

L'acte d'engagement doit être signé avec un certificat de signature référencé sur la liste établie par le ministre chargé de la réforme de l'Etat, accessible sur le site du MINEFI.

En cas de groupement, l'acte d'engagement doit être signé soit par l'ensemble des entreprises membres du groupement, soit par le mandataire du groupement dûment habilité pour représenter ces entreprises.

En savoir plus

Code des marchés publics (édition 2006) - Version consolidée au 7 mars 2009

Livre rouge publié par MEDE (Mission pour les échanges dématérialisés) : « Usages et attentes des TPE et PME en matière de dématérialisation des appels d'offres publics »

Vade-mecum juridique de la dématérialisation des documents (avril 2009) – Site de la FNTC